Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne exploitée par Primeo Energie AG (ci-après: Primeo Commerce) et à toutes les livraisons de Primeo Commerce à un client.
Le contrat de vente est établi entre le client et Primeo Energie AG, Weidenstrasse 27, 4142 Münchenstein (n° TVA: CHE-331.843.668).
3.1 La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à la commande.
3.2 En cliquant sur le bouton «Commander», le client passe une commande ferme pourles marchandises listées sur la page de commande. Le contrat de vente entre en vigueurlorsque Primeo Commerce, après réception de la commande, envoie une confirmation de commande au client par e-mail.
3.3 Toutes les données, informations, photos, caractéristiques du produit, spécifications techniques, descriptions des fonctionnalités, etc. présentées sur la boutique en ligne sont données à titre indicatif.
Pour décider si une livraison contre facture est possible, un contrôle de l'adresse et de la solvabilité est effectué. Les informations personnelles pertinentes pour le traitement de la commande et du paiement peuvent à cet effet être transmises à l'association suisse Creditreform Gen et également à des entreprises partenaires. La déclaration de protection des données Creditreform (DSE) s'applique à cet effet.
5.1 Les prix affichés sur les pages des produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA en vigueur.
5.2 Les prix indiqués dans les offres et confirmations de commandes sont en principe contraignants, sous réserve d’erreurs, de fautes de frappe ou d’erreurs d’impression.
5.3 En supplément des prix indiqués, Primeo Commerce peut facturer un prix d’envoi forfaitaire pour les livraisons en Suisse.
6.1 Le paiement peut être réalisé au choix sur facture, par carte de crédit (MasterCard ou Visa), PostFinance carte et E-Finance, Klarna SOFORT, TWINT ou Paypal. Primeo Commerce peut refuser certains moyens de paiement pour certains produits ou clients sans devoir indiquer un quelconque motif.
6.2 Le client n’a droit à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par voie judiciaire ou que Primeo Commerce les a acceptées par écrit.
6.3 Le client peut uniquement exercer son droit de rétention si ses prétentions émanentdu même contrat.
La marchandise reste la propriété de Primeo Commerce jusqu’au paiement intégral.
8.1 La livraison est effectuée uniquement en Suisse.
8.2 Les livraisons sont en règle générale envoyées sous un jour ouvrable. Néanmoins, ce délai, comme tous les autres délais de livraison indiqués, doivent uniquement être considérés comme des valeurs indicatives, et ne sont pas contraignants.
8.3 En cas d’absence de livraison, le client dispose d’un droit de retrait au plus tôt 30 jours calendaires après la date de commande.
8.4 Les erreurs de livraison doivent être signalées à Primeo Commerce par écrit sous cinq jours ouvrables. Dans ce cas, le produit ne doit pas être utilisé, car dans le cas contraire, la livraisonsera considérée comme acceptée, et le prix devra être payé.
8.5 Primeo Commerce peut uniquement reprendre les articles propres, non endommagés et remis dans leur emballage d’origine.
9.1 Droit de rétractation: Le client peut révoquer la déclaration de contrat dans un délai de quatorze jours ouvrables, par écrit (ex. courrier, fax, e-mail), sans devoir indiquer de motif, ou, si l’article lui a déjà été livré avant l’expiration de ce délai, en renvoyant l’article. Le délai commence à la réceptionde la marchandise chez le client.Pour que le délai de rétractation soit considéré comme respecté, il suffit que la déclaration de rétractation ou les articles aient été envoyés dans les délais. La déclaration de rétractation doit être adressée à:
Primeo Commerce
Case postale
4132 Muttenz
Suisse
E-mail: support@primeo-commerce.ch
Téléphone:
9.2 Conséquences de la rétractation: Dans le cas d’une rétractation valable, les prestations reçues de part et d'autre doivent être remboursées et/ou les bénéfices perçus (ex. intérêts) restitués. Pour les remboursements et, le cas échéant, les retours, le paragraphe 9 s’applique mutatis mutandis.
9.3 Le droit de rétractation n’entre pas en ligne de compte en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou d’éléments dont il est évident qu’ils ont été conçus sur mesure pour répondre aux besoins du client, ou, en cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, si le support de données livré a été descellé par le client ou si des documents électroniques ont été mis à la disposition du client en téléchargement ou lui ont été envoyés sous format électronique après la commande.
10.1 Droit illimité à la restitution: Une restitution est possible si l’achat de l’article date de moins de 30 jours et si l’article se trouve dans son emballage d’origine, non ouvert et non endommagé.
10.2 Droit à la restitution sous conditions: Une restitution sous conditions est possible lorsque l’emballage d’origine a été ouvert mais ne présente aucun dommage, que le produit ne présente aucune trace d’utilisation et que les accessoires fournis sont présents dans leur intégralité. Ces conditions doivent être remplies de manière cumulative.Les articles sont repris après examen par notre service clientèle. Le remboursement seraminoré d’une compensation pour perte de valeur.
10.3 Aucun droit de restitution: La restitution n’est pas possible si (au choix)
Le client doit éviter tout dommage ou toute salissure. La marchandisedoit être renvoyée à Primeo Commerce dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et avec tous les éléments de l’emballage. Si le client ne peut pas restituer la prestation reçue ou uniquementdans un moins bon état, il devra le cas échéant verser une compensation pour perte de valeur à Primeo Commerce. Pour ce qui concerne la restitution d’articles, cela ne s’applique pas si la perte de valeur de l’article est uniquement due à l’examen de cet article, comme le client aurait pu le réaliser dans une boutique par exemple. Au demeurant, le consommateur peut éviter l'obligation de compensation de la perte de valeur pour une dégradation de l’article occasionnée par une utilisation conforme aux prescriptions d'usage, s'il n'utilise pas l’article comme sa propriété et évite tout ce qui peut en dégrader la valeur. Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis devront être renvoyées aux frais et risques du client. Les obligations au remboursement de paiements sont à satisfaire dans un délai de 30 jours. Le délai commence, pour le client, à la date d’envoi de la déclaration de rétractation ou de renvoi de l’article et pour Primeo Commerce à leur réception.
10.1 Le bon de livraison vaut comme bon de garantie.
10.2 La garantie est de 24 mois après la date de livraison.
10.3 En cas de défaut constaté durant le délai de garantie, le produit doit être renvoyé à Primeo Commerce avec son bon de livraison et une description écrite précise du défaut. Le renvoi s’effectue aux frais et risques du client.
10.4 La garantie inclut uniquement un droit à une réparation ou à un remplacement.
10.5 Toute autre garantie est exclue, dans la limite de ce que permet la loi.
Toute responsabilité est exclue, hormis pour les dommages provoqués intentionnellement ou par négligence grave.
13.1 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions commerciales s’avéraient nulles, les autres dispositions des CGV resteraient valables. Les dispositions nulles devront être remplacées par des clauses juridiquement applicables.
13.2 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Pour les commandes passées avantl’entrée en vigueur des nouvelles CGV, ce sont les CGV alors en vigueur qui s’appliquent.
14.1 Le contrat est exclusivement soumis au droit suisse.
14.2 La juridiction est attribuée de manière exclusive aux tribunaux d’Arlesheim, sous réserve de juridictions obligatoires.
Mise à jour: 22.08.2023
